Les Jeux d’Argent et la Législation Française
Rss-
La législation française en matière de jeux d’argent est très rigide. Face à une industrie en pleine croissance, le gouvernement français doit réagir très rapidement et mettre fin au monopole qui régit le marché des jeux d’argent.
Une réglementation stricte et obsolète
Les jeux d’argent sont actuellement soumis à un monopole très exigeant et très strict. La législation qui interdit les jeux d’argent est par ailleurs obsolète. En effet, les deux lois, qui régissent le système commencent à dater:
- la loi du 21 mai 1936 interdit les loteries (excepté dans les cas où elles sont organisées dans un but caritatif),
- la loi du 12 juillet 1983 interdit toute forme de jeux d’argent.
La première loi a donc exactement 73 ans tandis que la seconde en a 26. Et les mœurs ont évolué depuis : Internet n’existait pas à l’époque ! Il est donc d’utilité publique de revoir ces lois pour les adapter à la réalité du marché actuel.
En effet, suite à la loi du 21 mai 1936, le monopole sur les paris sportifs et les loteries avait ainsi été confié à la Française des Jeux, une société anonyme (S.A.) dont l’Etat possède 72% des parts. D’autre part, le PMU (Pari Mutuel Urbain) gère les paris spécifiques aux courses de chevaux depuis 1981.
Enfin, les casinos doivent, pour exercer, obtenir l’approbation du Ministère de l’Intérieur, qui délivre alors une dérogation à la loi du 12 juillet 1983.La réglementation française est-elle également applicable aux casinos en ligne ?
Le débat fait rage au sein du Parlement français. Bien que de nombreux sites de jeux en ligne ne soient pas basés sur le territoire français, les joueurs français y ont tout de même accès. Pour justifier l’interdiction des jeux d’argent basés sur le territoire français, le gouvernement français souligne les risques de dépendance engendrés par une telle prolifération.
Or, cette réglementation stricte est contraire à la législation européenne. Selon l’Arrêt Gambelli de la Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (2003), « un état membre ne saurait légalement interdire l’ordre de jeux sur son territoire en évoquant des motifs liés à la protection des consommateurs ou à la protection de la société en générale ».
Suite à cet arrêt, le droit communautaire européen a déclaré que la législation française en matière de jeux d’argent devait s’aligner sur celle européenne.
2010 : l’année de la libéralisation des jeux d’argent ?
En 2007, la Commission Européenne a menacé le gouvernement de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). La raison ? La Française des Jeux (FDJ) n’a pas cessé de développer son activité ces dernière années et, pour couronner le tout, elle s’impose aussi sur Internet !En effet, l’Etat souhaite conserver son monopole (qui lui rapporte des milliards d’euros chaque année) tandis que les instances communautaires sont en faveur de la libéralisation et de la légalisation de tous les sites de jeux d’argent en ligne. La montée en puissance des casinos en ligne a confirmé la nécessité de légaliser ces sites et c’est pourquoi la fin du monopole est prévue pour le 1er janvier 2010.
Cette nouvelle législation devrait ainsi s’adapter au marché actuel et surtout aux évolutions technologiques et humaines du 20ème siècle.
Plusieurs domaines seraient ouverts à la concurrence :- les paris sportifs
- les paris hippiques
- les jeux de casino (le poker en ligne devant être légalisé, contrairement aux machines à sous).
Une chose est sûre : le système actuel est bien trop strict et obsolète par rapport à la réalité. Les gens ont évolué, leurs loisirs également, mais la loi est restée ancrée dans le passé. Il est donc nécessaire que la législation française en matière de jeux d’argent s’adapte aux exigences d’un marché en pleine mutation. Réponse le 1er janvier 2010…
Laure Legras
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16-Jun-2009, 10:42