France : Le projet d’ouverture du marché est en cours d'examen
Rss-
Courant novembre, le projet de loi a été adopté par l'Assemblée Nationale. Depuis, nous sommes toujours en attente : le dossier est en cours d'examen au Sénat. Rappelons ensemble les principes de cette loi.Une double logique de protection
Le gouvernement français souhaite encadrer au mieux les jeux d'argent et donc les joueurs. Cette loi a donc pour objectif de garantir aux joueurs français une offre de jeux sécurisée avec une diminution des risques de fraude et de blanchiment mais également une protection des mineurs. Cette loi est également à visée sociale et doit permettre de limiter la dépendance aux jeux.Trois pôles contrôlés par les pouvoirs publics
L'ouverture du marché à la concurrence a pour objectif mettre fin à l'offre illégale et aux nombreuses fraudes qui découlent de ce système. La légalisation des jeux ne concernent que trois secteurs:- les jeux de loterie
- les sites de paris portifs et hippiques
- le poker en ligne
En effet, ces trois secteurs sont considérés comme étant moins addictifs que d'autres jeux tels que la roulette, le bingo ou encore les machines à sous. Ce sont également les jeux qui intéressent le plus les joueurs.Devenir un site de jeux en ligne officiel
Pour exercer librement et surtout en toute légalité, les opérateurs devront obtenir une licence qui sera délivrée par l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL). Cette licence sera valable 5 ans. Elle sera renouvelable mais non cessible.Plusieurs conditions devront être respectées:
- le siège social des opérateurs devra se situer dans un Etat Membre de la Communauté Européenne
- les opérateurs de doivent pas avoir de filiales dans les paradis fiscaux
- les opérateurs doivent respecter un cahier des charges ( protection des personnes vulnérables, prévention des comportements addictifs et traçabilité).
Le rôle de l'ARJEL
- rédiger le cahier des charges,
- délivrer les licences,
- assurer la régulation technique du marché,
- assurer un contrôle permanent des opérateurs agréés et appliquer les sanctions (amendes, suspension/retrait d’agrément,…) prévues par la loi en cas de non conformité au cahier des charges,
- lutter contre les sites illégaux.
05-Feb-2010, 04:36
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