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La Cour de cassation ouvre une brèche dans le monopole des jeux
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La Cour de cassation a ouvert une brèche dans le monopole des jeux en France en définissant de manière restrictive, conformément à la jurisprudence européenne, les critères qui permettent de le justifier, notamment la lutte contre la criminalité.
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français était saisie d'un arrêt daté du 4 janvier 2006 ayant sanctionné Zeturf, une société maltaise de paris en ligne de courses hippiques, mise en cause devant la justice par le Pari Mutuel Urbain (PMU) qui détient le monopole exclusif pour organiser, hors des hippodromes, des paris sur les courses de chevaux se déroulant en France.
La cour d'appel avait enjoint Zeturf à cesser ses activités, sous astreinte de 50.000 euros par jour de retard. Dans un arrêt rendu mardi, comme l'a relevé Le Parisien dans son édition de mercredi, la chambre commerciale de la Cour de cassation, présidée par Daniel Tricot, a mis à mal la position du PMU. Cette décision ne met pas fin à son monopole sur les paris, mais il permet à d'autres sociétés de paris, notamment en ligne, de le contester valablement devant la justice. En effet, la Cour estime, conformément à la jurisprudence européenne, que la cour d'appel n'a pas donné de bases légales suffisantes à sa décision.
Pour la Cour de cassation, le monopole ne peut exister sans justification et pour qu'il soit inattaquable, il faut que plusieurs conditions soit réunies. Tout d'abord, il faut pouvoir démontrer qu'il existe pour "prévenir l'exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables", explique l'arrêt de la Cour. Cette dernière a donc cassé l'arrêt du 4 janvier car elle a estimé que la cour d'appel n'avait pas cherché en quoi la réglementation française établissant le monopole du PMU avait effectivement pour but la limitation des risques de fraude et de dérives criminelles.
La Cour note ensuite que ce premier objectif ne peut être valablement avancé que lorsque l'Etat met en place une politique de limitation des activités dans le domaine du jeu "d'une manière cohérente et systématique". La justice doit donc veiller à ce que l'existence d'un monopole sur les jeux ne soit pas uniquement liée à la volonté des autorités nationales d'augmenter les recettes du trésor public. Or, poursuit-elle, la cour d'appel n'a pas cherché à vérifier, comme elle aurait dû le faire, si la politique du jeu en France n'était pas tout simplement organisée autour de cet objectif.
Enfin, relève la Cour, pour justifier un monopole mis à mal par une société installée dans un Etat membre de l'UE, l'Etat dans lequel s'exerce le monopole doit démontrer que les conditions dans lesquelles s'exerce l'activité de la société en question ne respectent pas l'objectif de lutte contre la fraude ou les dérives criminelles.
Là encore, la cour d'appel n'a pas rempli sa mission, a souligné la juridiction suprême. Dans un communiqué, le PMU a estimé que la décision de la Cour de cassation laissait "le débat ouvert", puisqu'elle a renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Paris pour qu'elle statue de nouveau.
Il reste que désormais, devant cette nouvelle juridiction, il va devoir être démontré que la réglementation française respecte bien les critères définis par la justice européenne et repris par la Cour de cassation pour justifier le monopole.
Créé en 1930, le groupement d'intérêt économique (GIE) PMU reverse chaque année plus d'un milliard d'euros à l'Etat, selon les chiffres disponibles sur son site internet